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• Editeur et auteur du site www.dasilva-avocat.com : Mathieu DA SILVA ;

• Responsable de la publication : Mathieu DA SILVA – mathieu.dasilva@dasilva-avocat.com ; le responsable publication est une personne physique ;

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Conseil national des barreaux (CNB) 

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

180, Boulevard Haussmann

75008, Paris 

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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Les principaux textes applicables sont les suivants :

• Code de la propriété intellectuelle.

• Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement dit “RGPD”)

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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